Glossaire sur l'aide à domicile et les services à la personne

 

 

Voici le glossaire du service à la personne. Les services à domicile, secteur assez vaste, comprennent par exemple : Aide aux personnes âgées, Baby sitting, Dépannage informatique Ménage ,...

 

AAH : l'AAH est l'Allocation aux Adultes Handicapés. Elle est versée par la CAF.

 

Abondement : l'abondement est la participation financière d'un organisme au CESU préfinancé

 

Accueillant familial : l'accueillant familial accompagne au quotidien une personne dépendante au domicile du particulier. Il doit être agrée par le Président du Conseil Général.

 

ACOSS : l'ACOSS est l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elle s'occupe du recouvrement des cotisations et des contributions du régime général de la sécurité sociale. Elle est aussi chargée de leur répartition entre les différentes branches.

 

Adhésion : le particulier adhère au CN cesu par le biais de l'émetteur s'il utilise des Cesu préfinancés, ou par le biais de sa banque s'il bénéficie des Cesu bancaires.

 

ADMR : l'ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural) est une association agrée des services à la personne.

 

ADVF : l'ADVF est l'Assistante de Vie aux Familles. Elle aide les personnes âgées, en situation de handicap ou dépendantes au quotidien.

 

AEEH : l'AEEH est l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé. Elle est financée par la Sécurité Sociale et remplace l'AES (Allocation d'Education Spéciale) depuis le 1er Janvier 2006.

 

AESP : association des enseignes de services à la personne

 

AFEAMA : aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle.

 

Affiliation : l'association ou l'entreprise prestataire ou mandataire doit s'affilier au réseau des intervenants. Cette affiliation se fait par la remise au CR Cesu de l'attestation d'agrément L'intervenant salarié quant à lui fait son affiliation par le biais de son employeur pour pouvoir encaisser les Cesu préfinancés.

 

AFNOR : l'AFNOR est l'Association Française de Normalisation. Les normes de l'AFNOR sont symbolisées par le sigle NF.

 

AGA/CGA : les AGA (Associations de Gestion Agrées) et CGA (Centres de Gestion Agrées) ont pour but d'aider les entreprises commerciales, libérales et artisanales dans leur gestion.

 

AGED : allocation de garde d'enfant à domicile.

 

AGEFICE : l'AGEFICE est l'Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprise.

 

AGGIR : autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources. AGGIR désigne la grille permettant l'évaluation de la dépendance physique ou psychique d'une personne. L'obtention et la fixation du montant de l'APA se fait en fonction de cette grille.

 

Agrément : l'agrément permet aux organismes du secteur des services à la personne de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du Plan de développement de services à la personne. L'agrément est délivré par décision du préfet de département.

 

Agrément Qualité : l'agrément qualité ouvre droit aux avantages fiscaux prévus par la loi sur les services à la personne. Cet agrément est obligatoire pour les structures s'occupant de personnes fragiles ( c'est-à-dire les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes handicapées ou dépendantes.

 

Agrément Simple : cet agrément ouvre lui aussi droit à des avantages fiscaux tels que décrits dans la loi sur les services à la personne. L'agrément simple est quant à lui facultatif et concerne les structures qui n'exercent pas leurs services auprès d'un public fragile

 

ANSP : l'ANSP est l'abréviation d' agence nationale des services à la personne, créée par le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005.

 

APA : allocation personnalisée d'autonomie. Elle est versée par les conseils généraux.

 

APE : allocation parentale d'éducation versée par la CAF.

 

ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle remplace le Minimum vieillesse.

 

Assistant Familial : profession définie et réglementée d’accueil permanent à domicile et dans sa famille de mineurs ou de jeunes majeurs de 18 à 21 ans.

 

Assistante maternelle : personne agrée qui accueille à son domicile ou au domicile des parents des enfants âgés de 0 à 6 ans.

 

ATSEM : l'ATSEM, Agent Territorial Spécialisé d'Ecole Maternelle assiste le personnel enseignant dans les classes maternelles (animation, réception, hygiène des très jeunes enfants).

 

Attestation fiscale annuelle : cette attestation doit être délivrée avant le 31/01 de l'année N+1 pars les organismes prestataires de services à la personne à tous leurs clients. Afin que ces derniers puissent bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi. En ce qui concerne les particuliers employeurs, cette attestation leur est transmise par le Cn Cesu.

 

Auto Entrepreneur : statut ayant pour but de faciliter la création d'entreprise à l'aide de formalités simplifiées.

 

Baby-Sitter : une baby sitter effectue des gardes ponctuelles d'enfants au domicile des parents.

 

Bénéficiaire : le bénéficiaire dispose des Cesu préfinancés comme moyen de paiement afin de rémunérer des services à la personne.

 

Bordereau de remise de Cesu : c'est un bordereau de remise de Cesu préfinancés par une banque. Il comporte le nom, le prénom et le RIB de l'intervenant à domicile.

 

CAF : caisse des allocations familiales. Elle verse notamment l' APE.

 

Carnet de Cesu : se présente sous la forme d'un chéquier comprenant des Cesu bancaires et des volets sociaux.

 

Carnet de volets sociaux : ce carnet se compose de volets sociaux nécessaires à la déclaration de l'intervenant à domicile. Il est joint au carnet de Cesu préfinancés.

 

CDAPH : la CDAPH est la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

 

CE : le Comité d' Entreprise est une des institutions représentatives du personnel d'une entreprise. Le CE par le versement de prestations sociales peut financer tout ou partie d'un Cesu préfinancé.

 

Certification : la certification permet à un organisme agréé, dans le cas ou il répond à un cahier des charges relatif à la qualité de son organisation et/ou de sa production, de faire l'objet d'un ré agrément automatique.

 

CES : il s'agit du chèque emploi service créé en 1994. Il a été remplacé par le Cesu déclaratif le 1er janvier 2006.

 

Cesu déclaratif : il correspond à l'ancien chèque-emploi-service (CES). Le Chèque Emploi Service Universelbancaire est un moyen de payer un salarié dans le cadre de l'emploi direct.

 

Cesu préfinancé : il permet de rémunérer un salarié dans le cadre de l'emploi direct ou de payer les prestations de services rendues par une entreprise ou une association agréée. Il comporte une valeur prédéfinie et est attribué au bénéficiaire par un organisme, s'il participe à son financement.

 

Cesu Urssaf : CESU.Urssaf.fr est le site de l'Urssaf dédié au Chèque Emploi Service Universel.

 

CGSS : caisses générales de sécurité sociale et la Caisse de Mayotte. La CGSS est un organisme propre aux DOM. Il existe 4 CGSS et la caisse de Mayotte.

 

Charges sociales : les charges sociales figurent sur le bulletin de paie. Il s'agit des cotisations prélevées sur le salaire brut destinées au financement de l'assurance chômage ainsi que de la protection sociale du salarié.

 

Club Cesu : l'ANSP est à l'origine de ce club réunissant tous les acteurs susceptibles de mettre en place le Cesu.

 

Cn Cesu : c'est le centre national du Cesu. Il a pour activité la collecte des volets sociaux, le prélèvement des charges sociales sur le compte des particuliers-employeurs et l'envoi à ces derniers d'une attestation fiscale annuelle.

 

CNSA : caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

 

Cofinanceur : le cofinanceur verse des prestations sociales servant à financer tout ou partie d'un Cesu préfinancé. Le cofinanceur peut être un employeur, un comité d'entreprise, un conseil général ou un organisme.

 

Convention collective : une convention collective accompagne le code du travail en ce qu'elle régit les conditions de travail, de rémunérations,..etc, des salariés d'une branche professionnelle ou inter-professionnelle. Une convention collective peut être étendue par décision réglementaire de l'État Une convention étendue ne produit pas les mêmes effets qu'une convention à potée limitée.

 

Cotisations patronales de Sécurité Sociale : c'est la part de cotisation de sécurité sociale que l'employeur acquitte.

 

CPAM : caisse primaire d'assurance maladie

 

CR Cesu : il s'agit du centre de remboursement des Cesu préfinancés. Les émetteurs des Cesu doivent y adhérer, et les professionnels des services à la personne y sont affiliés.

 

Crédit d'impôt : il s'agit d'une disposition fiscale prévoyant l'allégement de l'impôt, qui peut parfois à conduire à un remboursement par le Trésor public.

 

CSA : la contribution solidarité autonomie est une contribution patronale ayant pour but le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie.

 

DDTEFP : direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.

 

DEAVS : le DEAVS est le Diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Vie Sociale. Il remplace le CAFAD (Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Aide à Domicile) depuis 2002.

 

Déficience : une déficience est une insuffisance mentale ou physique.

 

Délégué territorial : il représente l'agence nationale des services à la personne dans chaque département. C'est le directeur général qui le nomme sur proposition du préfet.

 

DGAS : direction générale de l'action sociale.

 

Domicile : le domicile est défini comme étant le lieu de résidence. Il peut s'agir d'une résidence principale ou secondaire et on ne fait pas la distinction entre propriété et location.

 

DRTEFP : direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation Professionnelle.

 

Emetteur : structure fabriquant et distribuant des Cesu préfinancés. Cette structure doit être habilitée par l'État

 

Emploi direct : situation pour laquelle le particulier-employeur effectue lui-même les démarches de recrutement de salarié(s), établit le contrat de travail, et s'occupe de l'envoi des volets sociaux au Cn Cesu ou centre national pajemploi (pour la garde d'enfants).

 

Enseigne Nationale de Services à la Personne : il en existe plusieurs sur le territoire. Elles permettent la distribution des services. Pour ce faire, elles répertorient les professionnels des services à la personne, puis les distribuent sous un nom de marque. Les ENSP contribuent à la structuration de l'offre de services à la personne, à la professionnalisation des intervenants à domicile, et garantissent aux particuliers la qualité des prestations.

 

Etablissement public : il s'agit d'un organisme public se consacrant à une ou plusieurs missions. Un établissement public est un démembrement de l'État ou d'une collectivité locale.

 

Famille fragilisée : ce sont des personnes qui sont confrontées à des difficultés provisoires ou permanentes, affectant l'autonomie et l'équilibre de la famille. Le maintien de la famille dans son environnement social est alors menacé.

 

FEDESAP : fédération française des services à la personne et de proximité.

 

FEPEM : la Fédération nationale des Particuliers Employeurs est une organisation professionnelle. Elle défend et représente les particuliers employeurs.

 

FESP : la Fédération des Entreprises de Services à la Personne est une association.

 

Financeur de Cesu : cf abondement. C'est une structure qui finance en partie ou totalement le Cesu au profit des bénéficiaires.

 

Franchise : une franchise est un accord juridique et commercial selon lequel le franchisé adhère au réseau d'un franchiseur.

 

Garde malade : personne qui aide les personnes malades dans leur vie quotidienne, à l'exception des soins médicaux.

 

Garde partagée: l'employée (baby-sitter, assistante maternelle) garde simultanément les enfants de plusieurs familles alternativement au domicile de chaque famille.

 

Groupe Chèque Déjeuner : le Groupe Chèque Déjeuner émet sur le marché des titres spéciaux de paiement à destination des entreprises, des particuliers et des collectivités (chèque culture, chèque CESU …).

 

Habilitation des émetteur : l'ANSP autorise par cette habilitation, des organismes à émettre des Cesu préfinancés.

 

Handicap : un handicap est une limitation de la participation à la vie sociale subie par une personne en raison d'une altération physique ou mentale ou d'un trouble de santé invalidant.

 

Incapacité : inaptitude d'une personne à accomplir les gestes de la vie quotidienne.

 

Intermédiation : l'intermédiation se fait essentiellement par les enseignes, qui mettent en relation les offreurs et les demandeurs de services à la personne.

 

Intervenant : il s'agit de la personne physique réalisant le(s) service(s) au domicile du particulier. L'intervenant peut être salarié direct du particulier ou le salarié d'une structure prestataire.

 

IRCEM : l'IRCEM est l'Institut de Retraire Complémentaire des Employés de Particuliers. Il regroupe trois institutions : l'IRCEM Retraire, l'IRCEM Prévoyance et l'IRCEM Mutuelle.

 

MDPH : la MDPH est la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

 

MEDEF : mouvement des entreprises de France.

 

Mode de gré à gré : dans cette relation, le particulier est l'employeur de l'intervenant à domicile. C'est une relation de travail directe entre un salarié et son employeur, basée sur la convention collective nationale des employeurs de maison.

 

Mode intérimaire : selon ce mode de mise à disposition de l'intervenant au domicile, la structure prestataire de services, l'opérateur, précise la mission, les conditions ainsi que les caractéristiques des tâches. C'est l'opérateur, employeur de l'intervenant, qui se charge donc des formalités administratives. Le particulier n'a plus qu'à attester les heures de travail effectuées à son domicile, afin que l'opérateur lui établisse la facture.

 

Mode mandataire : une entreprise ou une association est mandée par le particulier, pour s'occuper du recrutement et de la gestion administrative de l'intervenant. Cependant le particulier reste l'employeur légal et a la responsabilité du paiement du salaire et des prestations sociales.

 

Mode prestataire : ici l'intervenant est le salarié de l'entreprise ou de l'association prestataire de services à la personne qui fournit et facture le service au particulier.

 

NAN: le NAN est le numéro d'affiliation délivré par le Cr Cesu à tous les intervenants.

 

NF X 50-056 : norme de l'AFNOR correspondant aux services à la personne.

 

nOva : c'est le nom du logiciel que l'ANSP met à la disposition des services administratifs et organismes agréés. Ce logiciel permet entre autre, l'instruction et la gestion électronique des agréments, le suivi de l'activité des organismes agréés ainsi que la constitution d'un fichier national actualisé des organismes agréés.

 

Organisme agréé : est un organisme agréé une association, une entreprise ou un établissement public, ayant reçu du préfet un agrément.

 

PAJE : la PAJE est la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant. C'est une aide financière versée par la CAF.

 

Particulier employeur : le terme particulier employeur désigne le particulier concluant un contrat de travail avec un salarié dans le cadre des services à la personne. Le particulier employeur pourra bénéficier des Cesu préfinancés pour rémunérer l'intervenant.

 

Personne dépendante : d'après le code de l'action sociale et des familles, une personne dépendante se caractérise par la perte totale ou partielle de son autonomie.

 

Personne handicapée : d'après le code de l'action sociale et des familles, une personne handicapée se caractérise par des capacités réduites d'intensité variable au plan physique et psychique.

 

Prestations sociales : il s'agit de l'ensemble des aides attribuées aux personnes éligibles au regard de la loi en fonction de critères de fragilité.

 

Professionnalisation : la professionnalisation concerne les différents acteurs sociaux des services à la personne. Il s'agit des réflexions et négociations destinées à l'amélioration de la profession.

 

Qualicert : le label Qualicert est une certification de services. SGS ICS a rédigé un référentiel « Prestations de Services à la personne » qui débouche sur l'attribution du label Qualicert.

 

Réduction d'impôt : la réduction d'impôt diminue le montant de l'impôt. Cela concerne les contribuables qui exposent des dépenses énumérées par la loi. Contrairement au crédit d'impôt, la réduction d'impôt ne fait pas l'objet d'un remboursement par le Trésor public.

 

Salarié : le salarié désigne l'intervenant à domicile employé par le particulier employeur ou par l'entreprise prestataire. Mais le bénéficiaire de Cesu préfinancés par son employeur, est lui aussi salarié.

 

Services à la Personne : on trouve dans ce secteur de l'économie de nombreux services à domicile. Les services à la personne sont définis aux articles L129-1 et D129-35 du code du travail. Exemples : ménage à domicile, cours d'informatique, garde d'enfants de moins de 3 ans, petit jardinage, cours de soutien scolaire...

 

SESP : les SESP, Syndicat des Entreprises de Services à la Personne, est une branche du MEDEF.

 

SGS : organisme de certification délivrant le label Qualicert.

 

SMIC Horaire : il s'agit de la rémunération minimum légale d'un travailleur. Le SMIC est indexé sur l'indice national des prix à la consommation.

 

SPAMAF : syndicat des salariés professionnels des assistants maternels et assistants familiaux.

 

SYEMA : syndicat des entreprises de l'entretien de la maison.

 

Téléassistance : c'est une procédure d'assistance à distance concernant essentiellement les personnes fragiles et qui permet de gérer les procédures d'alerte.

 

Temps partiel : la durée du travail à temps partiel est inférieure à la durée légale de travail par semaine (35 heures).

 

Thetis : Thetis est un programme lancé par l'ANSP aidant à la certification des organismes agréés.

 

Travailleur indépendant : il s'agit d'une catégorie juridique à laquelle sont rattachés les professions libérales, les commerçants et les artisans.

 

TVA : taxe sur la valeur ajoutée. Le taux de TVA est réduit à 5,5% contre 19,6% si la structure prestataire dispose d'un agrément.

 

Urssaf : union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Elle encaisse les cotisations et contributions afin de financer les prestations du régime général de la sécurité sociale.

 

VAE : validation des acquis de l'expérience, cette procédure permet de reconnaître les compétences acquises par l'expérience professionnelle. La VAE peut déboucher sur un diplôme ou la délivrance d'un titre.

 

Valeur faciale du Cesu préfinancé : cette valeur correspond au montant figurant sur le Cesu préfinancé. Elle ne peut être supérieure à 99,99euros.

 

Visio Assistance : assistance à distance gérée grâce aux technologies de l'image sur l'écran.

 

Volet social : le volet social se rencontre dans les carnets de Cesu. Il permet de déclarer un particulier salarié direct, intervenant à domicile.