EXONÉRATION URSSAF

L' exonération aide à domicileLes particuliers visés à l'article L241-10-I du code de la sécurité sociale qui emploient une aide à domicile à leurservice personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de les aider dans les actes de la viequotidienne peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurancessociales et d'allocations familiales. Une lettre ministérielle du 9 février 2006, venue préciser un dispositifd'exonération issu de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, aélargi la définition de l'activité d'aide à domicile permettant d'ouvrir droit à l'exonération aide à domicile. Désormaispeuvent ouvrir droit à cette exonération toutes les activités mentionnées à l'article D129-35 du code du travail. Ainsiun particulier peut sous certaines conditions (détaillées ci-après) bénéficier de l'exonération aide à domicile lorsqu'ilprend par exemple des cours à domicile.Champ d'application de l'exonérationLes bénéficiairesPeuvent bénéficier de l'exonération aide à domicile les personnes visées à l'article L241-10-I du code de la sécuritésociale : - les personnes âgées d'au moins 70 ans, - les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit aucomplément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, - les personnes titulaires : - soit de l'élément de laprestation de compensation du handicap visée à l'article L245-3-1° du code de l'action sociale et des familles, - soitd'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents detravail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article 18 du code des pensions militaires d'invalidité etdes victimes de la guerre, - les personnes d'au moins 60 ans se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistanced'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, - les personnes remplissant la condition deperte d'autonomie prévue à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.l'activité exercéeLes personnes susvisées peuvent bénéficier de l'exonération aide à domicile lorsqu'elles emploient une aide àdomicile à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de les aider dans lesactes de la vie quotidienne. Elles peuvent bénéficier de l'exonération aide à domicile lorsqu'elles emploient unepersonne au titre des activités visées à l'article D129-35 du code du travail dont la liste est reproduite ci-après :Activités effectuées exclusivement à domicile : - entretien de la maison et travaux ménagers, - petits travaux dejardinage y compris les travaux de débroussaillage (le montant total de la prestation de jardinage est plafonné à3000 euros par an et par foyer fiscal), - prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (le montanttotal de cette prestation est plafonnée à 500 euros par an et par foyer fiscal), - garde d'enfant à domicile, - soutienscolaire à domicile ou cours à domicile, - assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoind'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, - assistance auxpersonnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et decodeur en langage parlé complété, - garde malade à l'exclusion des soins, - assistance informatique et Internet àdomicile, - soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pourles personnes dépendantes, - soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, - maintenance,entretien et vigilance temporaire à domicile, de la résidence principale et secondaire, - assistance administrative àdomicile. Activités partiellement réalisées en dehors du domicile, à condition que la prestation fasse partie d'unensemble d'activités effectuées à domicile : - préparation des repas à domicile, y compris le temps passé auxcommissions, - livraison de repas à domicile, - collecte et livraison à domicile de linge repassé, - aide à la mobilitéet au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, - prestation de conduite du véhicule personneldes personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, -accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurdomicile (promenades, transports, actes de la vie courante), - livraison de courses à domicile.Nature et montant de l'exonérationSite portail des Urssaf www.urssaf.frParticuliers>Dossiers réglementaires>Dossiers réglementaires>L' exonération aide à domicileDocument d'information synthétique établi à la date du 01/04/09Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifierl'application de cette réglementation à votre cas.- p. 1L'exonération porte sur la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des rémunérations versées.A compter du 1er janvier 2008, l'exonération de la cotisation patronale d'accidents du travail #maladiesprofessionnelles (AT/MP) est supprimée. Restent dues : - la cotisation patronale AT/ MP au titre des rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2008, - les cotisations et contributions salariales (y compris CSG et CRDS), - lescotisations d'assurance chômage (Pôle emploi), de retraite complémentaire (IRCEM), de prévoyance (IRCEM) ; età l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF), - la contribution pour laformation professionnelle des employés de maison (CFP), - la contribution patronale de solidarité pour l'autonomie.Exonération limitéePour les personnes remplissant le seul critère d'âge d'au moins 70 ans l'exonération est limitée à 65 fois le Smichoraire par mois et par ménage.Exonération totalePour les autres bénéficiaires, l'exonération est totale.FormalitésLes personnes âgées d'au moins 70 ans bénéficient automatiquement de l'exonération. En effet, depuis le 28 juillet2005, il n'est plus nécessaire pour elles d'effectuer une demande préalable à l'Urssaf. Pour les autres bénéficiaires,l'exonération est accordée sur demande : - auprès du Centre National du chèque emploi service universel pour lesutilisateurs du Cesu, Pour plus d'informations sur le Chèque emploi service universel, consultez le site Internet duCesu :http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp- auprès de votre Urssaf pour les personnes ayant recours à la déclaration nominative simplifiée. Cette demanded'exonération doit être accompagnée de justificatifs.· pour les personnes ayant en charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation del'enfant handicapé : - photocopie d'un document attestant de la perception de ce complément,· pour les personnes percevant la prestation de compensation visée à l'article L. 245-3-1° du code de l'actionsociale ou des familles ou une majoration pour tierce personne : - photocopie d'un document attestant de laperception de l'allocation,· pour les personnes remplissant la condition de perte d'autonomie pour bénéficier de l'APA : - Soit laphotocopie du document attestant de la perception de la prestation , - Soit la photocopie recto verso de lacarte d'invalidité délivrée pour un taux d'incapacité d'au moins 80%, - Soit tout document du Conseil Général ,de la Cotorep ou d'un organisme d'assurance vieillesse attestant de l'incapacité à accomplir seul les actesordinaires de la vie.· pour les personnes âgées d'au moins 60 ans ayant recours par nécessité à l'assistance d'une aide à domicilepour accomplir les actes ordinaires de la vie : - Photocopie de l'attestation d'incapacité à accomplir les actesordinaires de la vie et un exemplaire de la grille nationale AGGIR ou photocopie recto verso de la carted'invalidité ou de tout document du Conseil général, de la cotorep ou d'un organisme d'assurance vieillesseattestant de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires ou essentiels de l'existence sans l'assistanced'une tierce personne, - Photocopie d'un document d'identité (carte d'identité, passeport, livret de famille ...).Site portail des Urssaf www.urssaf.frParticuliers>Dossiers réglementaires>Dossiers réglementaires>L' exonération aide à domicileDocument d'information synthétique établi à la date du 01/04/09Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifierl'application de cette réglementation à votre cas.- p. 2