AGREMENT SIMPLE

 

PREFET DU VAR

 

 

 

A  R  R  E  T  E     2010-AG 0518

 

PORTANT AGREMENT SIMPLE POUR SERVICES A LA PERSONNE

 

 

Le Préfet du Var,

Et par délégation, le Directeur de l’Unité Territoriale du Var,

 

 

  • Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,

 

  • Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,

 

  • Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto-entreprise «PORTA Jacques » - J.P. MULTISERVICES 83 - sise 33 Rue Jean Jaurès – 83340 - CABASSE, gérée par Monsieur PORTA Jacques,

 

  • Considérant que l’auto-entreprise «PORTA Jacques » - J.P. MULTISERVICES 83 - remplit les conditions mentionnées à l’article R. 7232-7 du code du travail,

 

  • Vu l’avis du Directeur de l’Unité Territoriale du Var,

 

 

                           A  R  R  É T  É

 

 

ARTICLE  1

 

L’auto-entreprise «PORTA Jacques » - J.P. MULTISERVICES 83 - sise 33 Rue Jean Jaurès – 83340 - CABASSE, gérée par Monsieur PORTA Jacques, est agréée au titre des emplois de services à la personne pour une durée de cinq années à compter du 11 octobre 2010, soit jusqu’au 10 octobre 2015.

 

 

ARTICLE  2

 

Le numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est :

 

N / 111010/ F / 083 / S / 0518

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE  3

 

Les activités de l’entreprise s’exerceront sur le territoire national

 

 

 

ARTICLE  4

L’auto-entreprise « PORTA Jacques – JP MULTISERVICES 83 -est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :

 

AGREMENT SIMPLE

 

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

Garde d’enfants de plus de trois ans

Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions

Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile

Assistance informatique et internet à domicile

Soins et promenade d’animaux de compagnie à l’exclusion de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Assistance administrative à domicile

 

 

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général

des Impôts.

 

 

 

ARTICLE 5

 

L’activité agréée s’exercera sous la modalité d’intervention de :

-          Prestataire

 

 

ARTICLE  6

 

Cet agrément peut faire l’objet d’avenant en cours d’année pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles.

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 7

 

Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée A.R. si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus remplies : activités autres que celles prévues, condition de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations pour les emplois d’aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés, non-fourniture de statistiques, de bilans, de documents de contrôle, d’enquête.

En cas d’urgence une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.

 

 

ARTICLE 8

 

Tout délit relevé par les services de l’Etat notamment en matière du droit du travail, de concurrence déloyale

ou de fraude entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément.

 

 

ARTICLE 9

 

Le Directeur de l’Unité Territoriale du Var est chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

 

                   

 

 

 

                    Fait à TOULON, le 11 octobre 2010

                    P/Le Préfet du Var,

         P/Le directeur de l'unité territoriale du Var

         L’inspecteur du travail, délégué territorial

         pour le Var de l’Agence Nationale

         de Services à la Personne

 

 

 

 

 

         Signe : Stéphane PAIREL